Résumé: La variation du revenu d'une villa n'est pas un critère pour obtenir une nouvelle estimation de celle-ci, au sens de l'article 56 alinéa 5 LCP. Une plus-value d'un dixième de la valeur fiscale globale d'un bien immobilier ne peut être comprise comme un changement important, au sens de ce même article.
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cause No A/636/1994 - FIN [pjdoc 8932] du 31.01.1995 Descripteurs : IMPOT; BIEN-FONDS; CALCUL; CHANGEMENT DE PROFESSION; PLUS-VALUE Normes : LCP.56 al.5 Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 28; RF 1996 p. 502-504; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 28; RF 1996 p. 502-504; CD SILG Résumé : La variation du revenu d'une villa n'est pas un critère pour obtenir une nouvelle estimation de celle-ci, au sens de l'article 56 alinéa 5 LCP. Une plus-value d'un dixième de la valeur fiscale globale d'un bien immobilier ne peut être comprise comme un changement important, au sens de ce même article. Pas de document HTML